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Communication du PPEA 52 (Mise à jour concernant les procédures du Programme commun d’évaluation des médicaments (PCEM) et du Programme pancanadien d’évaluation des anticancéreux (PPEA) de l’ACMTS)

Publié le : 25 février 2016
Type de résultat : Nouvelles

À la fin du mois de septembre 2015, l’ACMTS invitait les parties prenantes à donner leurs commentaires et leur rétroaction au sujet des modifications proposées aux procédures du Programme commun d’évaluation des médicaments (PCEM) et du Programme pancanadien d’évaluation des anticancéreux (PPEA) de l’ACMTS. Ces modifications exigeraient d’un demandeur ou d’un fabricant d’accepter de divulguer le prix d’un produit pharmaceutique faisant l’objet d’une évaluation des technologies de la santé (ETS). Selon cette nouvelle procédure, l’ACMTS n’accepterait plus que le prix du médicament demeure confidentiel. Le demandeur ou le fabricant devrait soumettre un prix pour le médicament à même sa demande et ce prix serait divulgué dans les recommandations et rapports concernant ce médicament.

Nous tenons à remercier les parties prenantes qui ont répondu à cette consultation. Nous avons reçu la rétroaction de cinq groupes de défense des patients, neuf entreprises pharmaceutiques, deux groupes représentant l’industrie et une association de payeurs privés. Voici un résumé des commentaires reçus :

  • Plusieurs intervenants ont exprimé leur appui envers l’engagement de l’ACMTS à améliorer la transparence des deux programmes d’évaluation des médicaments à l’aide de la divulgation du prix des médicaments à évaluer.
  • Les intervenants intéressés ont également fait des recommandations qui soutiennent le principe de transparence; par exemple d’exiger des demandeurs ou des fabricants de mener leurs analyses économiques en utilisant la juste valeur marchande afin de permettre une comparaison objective avec les options actuellement remboursées sur le marché. D’autres commentaires concernaient des clarifications visant les recommandations de remboursement : une recommandation négative ne devrait pas être fondée sur le seul enjeu du prix du médicament, mais plutôt se limiter aux produits ne satisfaisant pas les critères d’efficacité clinique ou ayant des effets cliniques néfastes.
  • Certains intervenants désiraient que le prix demeure confidentiel en raison de la nature compétitive du domaine. Selon eux, la divulgation du prix d’un médicament faisant l’objet d’une demande d’évaluation pourrait diminuer leur pouvoir de négociation avec les payeurs.

L’ACMTS et les autorités sanitaires participantes au processus du PCEM et du PPEA ont examiné la rétroaction reçue lors de cette consultation avec soin. Nous sommes reconnaissants des commentaires pertinents que nous avons reçus et sommes conscients de l’importance de la transparence dans le processus d’examen des ETS. La transparence permet d’éviter les présomptions et d’écarter toute confusion entre la nature du prix d’un médicament faisant l’objet d’une demande d’évaluation et celle des comparateurs. Les négociations avec les payeurs ne doivent pas influencer le travail de l’ACMTS et les suppositions concernant la non-transparence des prix ne doivent pas avoir d’impact sur les processus d’examen des ETS. Comme notre structure de recommandation le stipule, une recommandation négative sans conditions ne peut se faire que lorsque des enjeux concernant les données cliniques sont reconnus.

Procédures du PCEM et du PPEA mises à jour

En conséquence, toutes les demandes d’évaluation de médicament reçues par le PCEM et le PPEA en date du 1er avril 2016 et subséquemment ne seront pas acceptées sans divulgation du prix du médicament. Le prix du médicament sera divulgué dans tous les rapports d’évaluation du PCEM et du PPEA le concernant, de même que dans les documents de recommandations émanant du Comité canadien d’expertise sur les médicaments (CCEM) et du Comité d’expertise du Programme pancanadien d’évaluation des médicaments oncologiques (CEMO) qui sont affichés sur le site Web de l’ACMTS.

Mise à jour de la documentation requise par le PCEM (pour les demandes reçues le 1er avril 2016 et subséquemment) :

Les demandeurs qui ont l’intention de présenter une demande ou une demande de reconsidération le 1er avril 2016 et subséquemment doivent consulter ce document :

Modèles actuels du PCEM (pour les demandes reçues avant le 1er avril 2016) :

Les demandeurs qui ont l’intention de présenter une nouvelle demande ou une demande de reconsidération avant le 1er avril 2016 doivent utiliser ces formulaires :

Modèles mis à jour du PCEM (pour les demandes reçues le 1er avril 2016 et subséquemment) :

Procédures et modèles de formulaires du PPEA mis à jour :