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Communication du PPEA 53 (Proposition d’un seul cadre de recommandations à l’ACMTS et établissement d’un délai minimal de 120 jours civils de préavis de présentation d’une demande d’examen ou de réexamen)

Publié le : 24 mars 2016
Type de résultat : Nouvelles

L’ACMTS remercie tous les intervenants qui lui ont transmis des observations dans le cadre de ces récentes consultations.

Au sujet du cadre de recommandations uniforme pour le Programme commun d’évaluation des médicaments (PCEM) et le Programme pancanadien d’évaluation des anticancéreux (PPEA) de l’ACMTS, deux regroupements de l’industrie, neuf sociétés pharmaceutiques, trois groupes de défense des intérêts de patients, un cabinet d’experts-conseils, un économise de la santé, des membres de comités et les régimes d’assurance médicaments publics ont fait parvenir des commentaires à l’ACMTS.

L’ACMTS a également reçu de la rétroaction au sujet de la modification proposée à la procédure du PCEM et à la procédure du PPEA afin d’établir un délai minimal de préavis de présentation de la demande d’examen de la part de cinq groupes de défense des intérêts de patients, de huit sociétés pharmaceutiques, de deux associations de l’industrie et d’un cabinet d’experts-conseils.

1. ​Cadre de recommandations uniforme pour le Programme commun d’évaluation des médicaments et le Programme pancanadien d’évaluation des médicaments oncologiques de l’ACMTS

En collaboration avec les provinces et les territoires participants et tenant compte de la rétroaction des intervenants, l’ACMTS met en place un seul cadre de recommandations uniforme afin d’harmoniser les types de recommandations formulées par ses comités d’experts en évaluation de médicaments (le Comité canadien d’expertise sur les médicaments [CCEM] et le Comité d’experts en examen du PPEA (CEEP) à l’intention des administrations publiques participantes afin de les éclairer dans leurs décisions à propos du financement des médicaments.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du nouveau cadre de recommandations des programmes d’évaluation de médicaments de l’ACMTS, veuillez consulter les documents que voici :

2. Établissement d’un délai minimal de 120 jours civils de préavis de présentation d’une demande d’examen ou de réexamen

L’ACMTS apportera des modifications à la procédure du PCEM (CDR Procedures) et à la procédure du PPEA (PPEA Procedures) en vertu desquelles le fabricant ou le demandeur sera tenu de transmettre un préavis de présentation d’une demande d’examen ou de réexamen d’un médicament dans un délai minimal de 120 jours civils de la date de présentation prévue. Cette exigence entrera en vigueur pour tous les CADTH Pre-submission Information Requirements Form (formulaire de renseignements sur la présentation à venir) reçus à compter du 1er mai 2016 et elle s’applique à toutes les demandes d’examen ou de réexamen présentées à compter du 1er septembre 2016. L’ACMTS procède de la sorte pour améliorer la prévision du nombre et du type de demandes adressées au PCEM et au PPEA. Ainsi, la planification des ressources, notamment le recrutement de cliniciens experts, et l’établissement du budget pour les deux programmes s’en trouveront facilités. En outre, ce nouveau délai de préavis offrira à l’ACMTS une plus grande marge de manœuvre pour apporter son concours aux fabricants et aux demandeurs dans la préparation de leur demande.

Pour plus de renseignements sur ce délai de préavis, veuillez consulter Procedures for the CADTH Common Drug Review and pan-Canadian Oncology Drug Review: Establishing a Minimum Period of 120 Calendar Days for Advance Notification of Anticipated Submissions and Resubmissions (établissement du délai minimal de 120 jours civils de préavis de présentation d’une demande d’examen ou de réexamen).

Pour toute question au sujet de l’information ci-dessus, veuillez communiquer avec nous par courriel à demandes@cadth.ca.